Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la complexité du bulletin de salaire. Il souhaite connaître les suites que la puissance publique entend donner au rapport de la commission Turbot et à ses propositions d'instauration d'un bulletin de salaire simplifié.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Dans le droit-fil des propositions émises par la commission animée par M. Turbot, est intervenu, dès le 27 décembre 1996, un décret prévoyant la fixation d'un plafond unique de sécurité sociale pour une année civile entière, au lieu de deux plafonds semestriels. Surtout, la circulaire du 7 avril 1997 propose des simplifications substantielles concernant le bulletin de paie, en rendant possible le regroupement des prélèvements par assiette et par collecteur, ce qui a pour effet d'en améliorer la lisibilité et de réduire de moitié, dans la plupart des cas, le nombre de lignes, tandis que le calcul de la CSG et de la CRDS est significativement simplifié grâce à la possibilité accordée de reporter l'abattement de 5 % sur le taux de ces contributions dont l'assiette, en matière de revenus d'activité, a été harmonisée à compter du 1er janvier 1997. Enfin, la stabilité des assiettes et des taux doit constituer une préoccupation constante. L'Etat s'attachera à ne pas modifier en cours d'année civile les paramètres qui ont une incidence sur le bulletin de paie sauf nécessité absolue. De la même façon, les partenaires sociaux, sensibles à ce problème, se sont engagés, en tant que gestionnaires des régimes conventionnels (UNEDIC, ARRCO, AGIRC notamment), à respecter cette règle dans toute la mesure du possible.
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