Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 26/06/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avenir des succursales de la Banque de France. Un bruit a couru, dans le département de la Creuse, selon lequel la succursale de Guéret, située en zone de revitalisation rurale (ZRR), serait supprimée ou verrait son activité fortement réduite dans le cadre des projets de restructuration à l'initiative du gouverneur de la Banque de France. Si cette information se révélait exacte, cette décision serait en contradiction avec le moratoire opposable aux fermetures et réductions des services publics et avec la loi no 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Ainsi il lui demande si l'inquiétude que suscite l'éventualité de la suppression ou de la réduction de l'activité de la succursale de Guéret est justifiée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/09/1997
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'avenir des succursales de la Banque de France. La Banque de France relève bien des dispositions des articles 28 et 29 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. En revanche, le moratoire ne s'applique qu'aux communes dont la population agglomérée en dépasse pas 2 000 habitants. Il ne concerne donc pas la ville de Guéret. Cette loi établit une double procédure : d'une part, l'élaboration de schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics soumis à l'avis des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (art. 28) et, d'autre part, la conclusion de contrats de services publics entre l'Etat et les organismes chargés d'un service public (art. 29). Les commissions départementales sont désormais toutes installées et ont commencé leurs travaux. Un principe clair préside à l'élaboration des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics : ils doivent reposer sur une analyse des besoins et des attentes exprimés par les usagers en dépassant l'approche institutionnelle et cloisonnée par service. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que des " contrats de service public ou le contrat de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises et organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations ". Un projet de décret approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997 a été soumis au Conseil d'Etat qui a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. La Banque de France ne peut donc supprimer des succursales sans avoir au préalable consulté la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics. Il lui est cependant possible d'envisager une nouvelle organisation interne de ses services, à condition que cette nouvelle organisation ne modifie pas les services rendus aux usagers et leur implantation territoriale.
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