Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/06/1997
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conclusions du rapport annuel que la Commission européenne sur les fraudes a adopté le 6 mai dernier. Il lui rappelle, en effet, que, selon les termes de ce rapport, les cas de fraude au budget de l'Union européenne se sont élevés à 1,3 milliard d'écus en 1996, pour un budget total de 82 milliards. Ce chiffre est d'autant plus inquiétant que le rapport de la Commission ne prend en compte que les cas effectivement détectés par Etats membres. On peut donc légitimement présumer, comme le fait la Commission elle-même, que la fraude et les irrégularités affectant le budget pourraient être cinq fois plus importantes que les chiffres concernant les détournements découverts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que son ministère entend initier pour lutter contre ces fraudes, d'une part, et, d'autre part, de lui indiquer les procédures que les Etats membres de l'Union peuvent mettre en oeuvre afin de récupérer les fonds perdus et de punir pénalement les coupables.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le Gouvernement partage la préoccupation de l'honorable parlementaire en ce qui concerne la priorité qui doit être accordée à la lutte contre la fraude aux fonds communautaires. C'est ainsi qu'il a appuyé la mise en place, en 1994, d'une véritable stratégie de lutte antifraude au niveau européen. L'action de la commission et des Etats membres en la matière s'est considérablement développée depuis cette date. Le service central de lutte contre la fraude de la commission (UCLAF) a été renforcé et réorganisé en 1995. Il dispose de 125 agents statutaires et a mandat pour l'intégralité du budget communautaire. Son rôle est d'assurer la formation générale ou spécialisée des fonctionnaires nationaux auxquels incombe la lutte contre la fraude. L'UCLAF fournit également aux services nationaux une assistance technique et administrative et, à cette fin, entretient des contacts fréquents et étroits avec les autorités compétentes des quinze. L'Union s'est parallèlement dotée d'un comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude (COCOLAF) qui réunit les états membres sous la présidence de la commission. De multiples progrès législatifs ont été également accomplis en 1995 et 1996. Le règlement no 2988/95 du 18 décembre 1995, adopté sous présidence française, protège désormais l'ensemble des intérêts financiers de la Communauté. A cette occasion, les règlements sectoriels préexistants en matière de lutte contre la fraude ont été mis à jour. Le même règlement a autorisé la commission à prendre des sanctions administratives. La convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui a également abouti sous présidence française, impose aux Etats membres de prendre des mesures très contraignantes en matière pénale et permet d'éviter que les différentes de législation entre les états soient mises à profit par des fraudeurs. Un protocole additionnel sur les actes de corruption commis par les fonctionnaires nationaux a été ouvert à la signature le 27 septembre 1997. Un autre protocole a été signé le 29 novembre 1996 pour ajouter de nouveaux outils répressifs destinés à lutter contre la fraude organisée. Les cas de fraude avérés doivent faire l'objet d'ordres de reversement. Outre les obligations imposées par la convention de juillet 1995, selon une jurisprudence constante de la cour de justice des Communautés européennes, les états membres, tout en conservant le choix des sanctions doivent veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanctionnées dans des conditions de fond et de procédure analogues à celles applicables aux violations du droit national d'une nature et d'une importance similaires ; la sanction doit avoir, en tout état de cause, un caractère effectif, proportionné et dissuasif. Il convient enfin de signaler que la France s'est dotée depuis le 9 octobre 1996 d'une instance de coordination de la lutte antifraude aux fonds communautaires (ICLAF) qui coordonne l'action des services français et assure la liaison avec Bruxelles. Cette instance est présidée par les représentants français au comité de coordination de lutte antifraude à Bruxelles et comprend notamment les présidents des commissions interministérielles de coordination des contrôles dans le domaine des fonds structurels et du FEOGA. Elle a quatre missions principales : l'examen et la comparaison des programmes de contrôles nationaux des commissions interministérielles de coordination des contrôles des fonds communautaires ; le suivi de l'activité générale de lutte antifraude, notamment par la présentation d'un rapport annuel au Premier ministre ; un rôle d'interlocuteur unique dans les relations avec l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission européenne ; la possibilité de traiter tout sujet ponctuel concernant la lutte contre la fraude aux fonds communautaires, le cas échéant à sa propre initiative. ; de lutte antifraude, notamment par la présentation d'un rapport annuel au Premier ministre ; un rôle d'interlocuteur unique dans les relations avec l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) de la Commission européenne ; la possibilité de traiter tout sujet ponctuel concernant la lutte contre la fraude aux fonds communautaires, le cas échéant à sa propre initiative.
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