Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 26/06/1997

M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application incomplète du décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Ce décret est venu opportunément modifier, en 1992, le statut des pharmaciens inspecteurs qui n'avait pas évolué depuis quarante ans. Le décret induisant une amélioration de la grille indiciaire et l'évolution de la carrière afin de tenir compte de l'évolution de la mission des pharmaciens inspecteurs eu égard au rôle de plus en plus important qu'ils doivent jouer dans le domaine de la sécurité et de la vigilence sanitaires, de la maîtrise des dépenses de santé et de l'élaboration des politiques de santé. Or, certaines des dispositions du statut n'ont jamais été appliquées : non-respect du pyramidage prévu pour la période transitoire de cinq ans, élargissement des attributions des pharmaciens inspecteurs alors que le corps est trois fois inférieur à ce qui serait nécessaire pour les assumer, recrutement d'un inspecteur seulement pour trois départs à la retraite, etc. Il lui rappelle que le nombre d'établissements à inspecter chaque année est de 34 132 soit 335 par inspecteur. Il lui demande donc s'il est possible, dans ces conditions, de garantir que les contrôles de l'Etat, nécessaires dans l'ensemble des domaines propres à la santé publique et à la maîtrise de ses coûts, sont parfaitement assurés et s'il ne serait pas plus opportun de respecter avant tout l'ensemble des dispositions du décret du 30 décembre 1992, voire d'augmenter les effectifs du corps de contrôle.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997

Réponse. - Il est exact que le pyramidage budgétaire des emplois de pharmaciens inspecteurs de santé publique n'est pas conforme au pyramidage prévu par décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Cette situation de non-concordance entre un pyramidage statutaire et un pyramidage budgétaire n'est pas exceptionnelle. Elle se rencontre dans de nombreux corps. Elle tient au fait qu'aucun poste ne peut être créé sans autorisation d'une loi de finances, qui a une valeur supérieure au décret. Il faut toutefois observer qu'en dépit des difficultés budgétaires la loi de finances pour 1997 avait prévu la transformation de quatre emplois du grade de base en deux emplois de pharmacien inspecteur en chef et deux emplois de pharmacien général. Ces transformations ont permis un rapprochement du pyramidage statutaire et du pyramidage budgétaire et débloqué, en partie, la gestion des avancements pour l'exercice 1997. En ce qui concerne le non-remplacement des pharmaciens partant à la retraite, il est précisé que cette mesure n'est pas applicable aux fonctionnaires de catégorie A, dont les pharmaciens inspecteurs de santé publique. En conséquence le départ à la retraite des pharmaciens inspecteurs de santé publique n'a pas d'incidence sur les effectifs. Le deuxième sujet évoqué est celui de l'insuffisance des effectifs pour assurer les missions de contrôle de l'Etat. Sur ce sujet aussi, l'interrogation formulée est pertinente, sans, toutefois, être assortie d'éléments de propositions justificatives sur les renforts qu'il serait nécessaire de prévoir pour assurer lesdites missions. Il faut rappeler qu'au titre de la loi de finances pour 1996, il avait été créé dix-huit emplois de pharmaciens inspecteurs pour renforcer le dispositif existant. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, il sera demandé la création de trois postes de pharmacien inspecteur de santé publique. Pour les prochaines lois de finances, les analyses sur l'exercice des missions de l'Etat dans le champ d'action incombant aux pharmaciens inspecteurs de santé publique seront affinées. De nouvelles demandes de révision de pyramidage budgétaire seront formulées de façon à assurer la gestion des promotions dans de bonnes conditions.

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