Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 26/06/1997

Des menaces graves pèsent sur la production française de fromages au lait cru du fait du projet américain visant la pasteurisation pour tous les produits laitiers proposés au commerce international. D'une part, les risques de contamination imputables à la non-pasteurisation apparaissent faibles aujourd'hui compte tenu de la technologie mise en oeuvre pour cette production et du sérieux des producteurs. D'autre part, la production française de fromages au lait cru se situe dans des régions fragiles dont le relief et le climat font de l'élevage laitier une des rares activités viables. La défense des producteurs de fromage au lait cru constitue donc un impératif économique, et M. André Boyer demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il envisage pour protéger cette production qui serait menacée.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/08/1997

Réponse. - Les services de la direction générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, en liaison avec la filière professionnelle laitière toute entière, suivent actuellement l'évolution de projets de normes en cours d'examen dans le cadre du Codex alimentarius et notamment l'avant-projet de " Code d'usage en matière d'hygiène pour les fromages non maturés/non affinés et des fromages affinés à pâte molle " avec beaucoup d'attention, en ayant le souci constant de préserver ce type de production tel qu'il est prévu dans le cadre réglementaire en vigueur. Celui-ci résulte de la mise en oeuvre des dispositions de la directive 92/46/CEE qui autorise la production et la mise sur le marché communautaire des produits au lait cru, avec des critères spécifiques, notamment microbiologiques, adaptés et susceptibles d'assurer une protection optimale du consommateur. En conséquence, l'argumentation du ministre de l'agriculture et de la pêche face aux risques de limitation de la mise sur le marché international de ces produits est fondée sur l'existence même de ce texte communautaire auquel nous demeurons très attachés. Lors de la réunion récente de la commission du Codex à Genève, la proposition des Etats-Unis de rendre la pasteurisation obligatoire pour tous les produits laitiers n'a pas été adoptée et il a été décidé de repousser, en 1999, l'adoption de normes pour ces produits. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier avec la plus grande vigilance jusqu'à un aboutissement conforme à nos convictions communes.

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