Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 26/06/1997

M. Bernard Barbier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les difficultés que rencontre l'hostellerie française. En effet, certaines pratiques déloyales comme les chambres d'hôtes sauvages et la restauration faite par les professionnels qui n'en sont pas, non assujettis aux taxes, font que les vrais professionnels souffrent de ces pratiques. Il lui demande en conséquence quelle mesures elle compte prendre pour répondre à l'attente des professionnels qui pratiquent une hostellerie française de qualité.

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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 11/09/1997

Réponse. - La question du paracommercialisme a été largement étudiée par l'inspection générale du tourisme. Sur la base des propositions formulées dans le rapport de l'inspection, les pouvoirs publics ont pris des mesures vigoureuses qui ont été mises en oeuvre, après concertation au plan local, par les préfets de département. La circulaire du 7 novembre 1995 sur les conditions de fonctionnement de certains établissements de formation hôtelière et l'arrêté du 1er avril 1997 relatif au classement des meublés ont complété le dispositif. Les contrôles réalisés par les services déconcentrés de l'Etat ont été renforcés. Parallèlement une action pédagogique considérable a été engagée. Les services de l'Etat et les maires disposent aujourd'hui de deux brochures d'information leur permettant de mieux informer les différents acteurs sur leurs droits et devoirs. Il s'agit de véritables outils de travail permettant de mieux faire respecter la réglementation en vigueur. La lutte contre le travail clandestin sera poursuivie. Il importe en effet d'assurer une régulation correcte du secteur de l'hôtellerie et de la restauration de manière à ce que la concurrence soit loyale.

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