Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant le taux de l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). Le taux est resté identique depuis quinze ans alors que de nombreux postes budgétaires liés à ces déplacements évoluaient à la hausse, par exemple les frais de carburant. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à un réajustement équitable du taux de l'IFD.
- page 1722
Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/09/1997
Réponse. - Il est précisé que les tarifs et les rémunérations accessoires des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie ne relèvent pas de décisions à l'initiative des pouvoirs publics, mais de la négociation entre les parties signataires de chaque convention. Les accords conclus entre les parties signataires sont ensuite soumis à l'approbation des services de l'Etat. Un avenant à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, approuvé par arrêté du 16 mai 1997, a revalorisé récemment le montant de la lettre-clé AMK, dont la valeur est passée de 12,75 francs à 13 francs. S'agissant de l'indemnité forfaitaire de déplacement, il appartient aux caisses nationales d'assurance maladie et aux syndicats représentatifs de la profession, dans le cadre des négociations tarifaires, qui intègrent nécessairement les contraintes financières de l'assurance maladie, d'apprécier si une revalorisation de cette indemnité est opportune et praticable.
- page 2550
Page mise à jour le