Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/06/1997

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'inquiétude suscitée auprès des taxis par le projet de réforme de transports sanitaires qui tendrait à réserver aux seuls véhicules sanitaires légers (VSL) le transport de malades assis et restreindrait l'activité des taxis qui ne pourraient assurer ce type de transport que très rarement. Les taxis considèrent que le transport en taxi est moins onéreux et que l'obligation de formation aux premiers secours sanctionnant l'autorisation d'exercer la profession de chauffeur de taxi les habilite à effectuer le transport de malades assis. De plus, ceux qui exercent en milieu rural, et pour lesquels ce type de transport représente la majeure partie de leur clientèle, risquent de connaître une baisse très nette de leur activité. Il le remercie des éléments de réponse qu'il pourra lui apporter.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/10/1997

Réponse. - Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elle doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurances maladie. Une concertation a d'ores et déjà été enteprise avec les ministères concernés, la Caisse nationale d'assurane maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transports sanitaires et des entreprises de taxis.

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