Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/06/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vols de plus en plus fréquents de papiers d'identité. Hormis le temps passé aux différentes démarches administratives (déclaration de vol au commissariat, préfecture de police, mairie...), le citoyen spolié doit également subir les coûts importants de duplication (350 francs pour un passeport, 150 francs pour une carte d'identité, 188 francs pour une carte grise...). Est-il normal que le citoyen supporte financièrement les insuffisances que l'Etat ne parvient pas à mettre en place en matière de sécurité ? N'y aurait-il pas moyen, quand il peut être prouvé que le citoyen qui s'est fait voler est de bonne foi, d'instituer la gratuité, voire une réduction de moitié des frais de duplication ? Il le remercie de l'avis qu'il formulera sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le code général des impôts prévoit dans ses articles 947, 1599 terdecies et 1599 octodecies le paiement d'une taxe ou d'un droit de timbre à l'occasion de la délivrance de duplicata de pièces administratives telles que celles citées par l'honorable parlementaire. La gratuité de ces duplicata en cas de vol ne pourrait donc être instituée que par voie législative et est de la compétence du ministère de l'économie et des finances. Conditionner la gratuité des duplicata à la bonne foi de l'usager pose des problèmes de preuve qui nécessiterait une étude approfondie et la mise en place d'une procédure plus complexe qu'elle ne l'est actuellement et risquerait d'aller à l'encontre de l'effort de simplification des procédures administratives actuellement mené. Par ailleurs, l'usager n'est souvent pas certain qu'il s'agisse d'un vol ou d'une perte ; il lui sera alors difficile de demander la gratuité du titre tout en étant de bonne foi. La tâche des administrations liée directement aux remplacements des documents n'est pas neutre et a un coût budgétaire représenté par la mobilisation des agents et l'utilisation de nouveaux consommables coûteux. Le paiement des droits est enfin dissuasif et engage les usagers à porter plus d'attention à des documents dont la valeur ne peut pas être considérée comme anodine.
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