Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/06/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les incidences de la mise aux normes européennes de certaines aires de jeux municipales, de certains marchés de comestibles ou encore de certains équipements sportifs. Les conséquences financières sont très importantes pour les collectivités locales et doivent parfois être assumées sur un ou deux exercices budgétaires, ce qui est extrêmement contraignant. La concertation favorisant une application plus efficace des textes, il lui demande s'il envisage d'instituer une instance qui réunirait des représentants des différents départements ministériels ainsi que des représentants des élus locaux afin que ceux-ci puissent être consultés sur toute nouvelle directive européenne ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/10/1997
Réponse. - Les normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) visent à permettre une harmonisation sur le territoire de l'Union européenne des normes nationales, et doivent être reprises en France par l'Association française de normalisation (AFNOR). L'application des normes n'est en principe pas obligatoire. C'est dans des cas particuliers que des normes peuvent être rendues obligatoires par les autorités publiques, afin de garantir notamment la sécurité dans l'utilisation de certains équipements, que l'utilisateur soit public ou privé. Ainsi, en 1996, deux décrets ont été pris à l'initiative des autorités françaises dans le secteur des équipements sportifs et des aires collectives de jeu afin d'assurer la sécurité des jeunes utilisateurs. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En fait, ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents causés par le défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées, notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeu, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. C'est également dans cet esprit que j'envisage de confier à l'inspection générale de l'administration, en liaison avec la direction générale des collectivités locales, une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux, qui débuteront prochainement, seront bien évidemment conduits avec les associations d'élus locaux.
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