Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/06/1997
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait exprimé par de nombreux handicapés entrés dans le monde du travail de bénéficier de la retraite anticipée. En effet, plus que tout autre travailleur, l'handicapé ressent la fatigue et la pénibilité de l'emploi. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin de permettre aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité au taux minimum de 80 % d'accéder au bénéfice de la retraite à cinquante ans.
- page 1702
Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - Différentes dispositions en matière de sécurité sociale tiennent compte de la situation des personnes handicapées. Les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et dont l'état de santé conduit à une réduction voire à la cessation de cette activité peuvent demander la révision du montant de la prestation dont elles bénéficient (allocation aux adultes handicapés servie sous condition de ressources), voire un changement de catégorie (pension d'invalidité 1re, 2e ou 3e catégorie). En tout état de cause, elles bénéficient à soixante ans d'une pension de vieillesse liquidée au taux plein quelle que soit leur durée d'assurance du fait de la reconnaissance de l'inaptitude au travail dont les conditions médicales sont plus souples que celles retenues tant pour l'attribution d'une pension d'invalidité que pour l'attribution d'une allocation aux adultes handicapés. En outre, il convient de rappeler que, s'agissant plus particulièrement des bénéficiaires de rente d'accident du travail ou de pension d'invalidité, les périodes de perception de ces avantages sont assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse du régime général. Enfin, les personnes reconnues inaptes au travail peuvent bénéficier dès soixante ans, sous réserve de la condition de ressources, du minimum vieillesse, par dérogation au dispositif de droit commun qui prévoit son attribution à compter de l'âge de soixante-cinq ans. Compte tenu de ces dispositions et par ailleurs de la situation financière des régimes de sécurité sociale, il n'est pas envisagé dans l'immédiat d'abaisser l'âge de la retraite des personnes handicapées.
- page 2374
Page mise à jour le