Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 26/06/1997
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les actions et le fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs dont une circulaire ministérielle réaffirme l'utilité sociale. Or, d'une part, l'Etat incite ces associations à contribuer à la socialisation des jeunes, d'autre part, l'Etat enregistre leurs activités dans le champ économique et, à ce titre, les traite comme des agents économiques, les imposant comme tels : assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la taxe professionnelle, à l'impôt sur les sociétés, ce qui, bien évidemment, pourrait entraîner la faillite de ces associations, et, plus grave encore, la remise en cause de leur utilité sociale. En Sarthe, ce sont 70 salariés, 60 bénévoles et 3 000 jeunes qui bénéficient des services des trois foyers de jeunes travailleurs pour un potentiel de 450 places au niveau du logement. Elle lui demande s'il n'y a pas contradiction entre cette fonction sociale reconnue par l'Etat aux foyers de jeunes travailleurs et le statut fiscal d'agents économiques qui leur est imposé maintenant par le ministère des finances.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 21/08/1997
Réponse. - Les foyers de jeunes travailleurs (FJT), jouent un rôle très important dans le processus d'insertion sociale et professionnelle des jeunes qu'ils accueillent. A ce titre, le ministère de l'emploi et de la solidarité est particulièrement attaché à l'indispensable pérennité de ces établissements à caractère social. Certaines inquiétudes sont néanmoins apparues récemment dans la profession relativement au projet d'instruction fiscale sur les associations élaboré par le service de la législation fiscale du ministère des finances. L'instruction fiscale projetée n'a pas pour objet de soumettre les foyers de jeunes travailleurs à de nouvelles règles d'imposition dont l'élaboration, au demeurant, relève de l'action législative et complémentairement réglementaire.
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