Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 27/06/1997
Question posée en séance publique le 26/06/1997
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, le
logement social, préoccupation majeure des Français, a été, hélas ! sacrifié durant ces quatre dernières années.
La diminution du nombre de réhabilitations, le gel des barèmes des aides au logement, les tensions sur le logement urbain,
mais aussi rural, en sont des exemples ô combien consternants.
Or, disposer d'un toit est la condition essentielle de l'insertion sociale de la personne, de son autonomie et de l'exercice de
sa citoyenneté.
Je me réjouis donc que, lors de sa déclaration de politique générale, M. le Premier ministre ait fait de l'accès à un
logement de qualité pour tous une priorité nationale.
Il y va de la dignité de ceux de nos concitoyens privés de logements de qualité ou résidant dans des quartiers à
l'environnement particulièrement dégradé.
Il y va également de la cohésion sociale, et nous avons obligation d'éviter, par une véritable relance du logement, la
ségrégation sociale ou la constitution de quartiers qui peuvent devenir autant de ghettos pour pauvres.
Ainsi, pour nous, la mixité sociale et l'accueil des plus démunis sont bien des objectifs prioritaires.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaiterais que vous m'apportiez certaines précisions.
Dans quelle mesure les aides personnalisées au logement seront-elles revalorisées ?
Comment, sous quels délais et à quelle hauteur, seront mobilisés les crédits nécessaires à la réhabilitation des logements,
notamment des HLM ?
Les zones rurales seront-elles concernées par ce programme ?
Par ailleurs, quelles mesures entendez-vous prendre pour favoriser la mixité sociale ?
Rétablirez-vous les dispositions de la loi d'orientation pour la ville que vous avez vous-même initiées en 1990 et que
l'ancienne majorité parlementaire a malheureusement supprimées alors qu'elles visaient à permettre une répartition
équilibrée des différents modes d'habitat sur un même territoire ?
Envisagez-vous de relever les plafonds de ressources donnant accès au parc HLM ?
Enfin, prendrez-vous des dispositions pour accroître l'offre de logements et permettre la mise sur le marché des quelque
400 000 logements privés vacants, jugés mobilisables ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, sachez-le, nombreux sont ceux qui espèrent enfin être mieux écoutés et mieux compris.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/06/1997
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1997
M. le président. Je vous félicite d'avoir respecté votre temps de parole.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'équipement, des transports et du
logement. Monsieur le sénateur, vous m'avez posé toute une série de questions ; vous me permettrez d'y répondre
succinctement. Bien entendu, nous pourrons y revenir ultérieurement si vous souhaitez obtenir telle ou telle précision.
En ce qui concerne la revalorisation des aides personnalisées au logement, je tiens à dire à la représentation sénatoriale
que, avec Jean-Claude Gayssot, nous en avons fait une priorité. Nous avons été entendus dans les arbitrages rendus par
M. le Premier ministre : en fait, c'est une somme de 2,5 milliards de francs qui a été dégagée, alors que la seule
actualisation exigeait un peu plus de 1,9 milliard de francs. Ainsi, près de 600 millions de francs constituent un rattrapage.
A tous ceux qui se soucient de la politique familiale, je me permettrai de rappeler que, au 1er juillet 1993, il n'y avait pas
eu de revalorisation du barème des aides au logement ; au 1er juillet 1994, ce barème n'avait été que partiellement
actualisé, alors qu'au 1er juillet 1995 et au 1er juillet 1996, il ne l'avait pas été du tout. De toutes les prestations familiales,
ces aides sont jugées comme les plus redistributrices socialement puisqu'elles bénéficient au tiers le plus pauvre des
familles françaises. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
Voilà un point qui méritait, me semble-t-il, d'être explicité.
S'agissant de la réhabilitation, l'effort qui a été décidé en ce domaine l'a été dans un souci de conjuguer solidarité et emploi
pour répondre à l'orientation arrêtée par M. le Premier ministre. La réhabilitation a effectivement été privilégiée en tant
que moyen de dégager un supplément de capacité.
Outre le programme exceptionnel de réhabilitation de un million de logements qui a été évoqué par M. le Premier ministre,
100 000 logements supplémentaires seront financés dès cette année ; des dispositions sont prises pour que les
programmations soient mises en place très rapidement. Il s'agit de 50 000 logements du parc social HLM, des
PALULOS, pour employer le sigle approprié, et de 50 000 logements du parc privé.
Je vais détailler brièvement la situation du parc privé afin que vous obteniez la réponse que vous souhaitiez sur la
localisation des programmes en zones urbaines et rurales.
Grâce à un complément de crédits destinés aux primes à l'amélioration de l'habitat, les PAH, 35 000 logements pourront
être réhabilités. Or vous savez, d'après les statistiques relatives à la consommation de ces crédits, qu'ils sont utilisés pour
moitié en zone rurale et pour moitié en zone urbaine.
En ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat qui, elle, s'intéresse aux seuls propriétaires bailleurs,
c'est un programme de 15 000 logements supplémentaires qui est engagé. Par conséquent, 35 000 plus 15 000
logements, cela fait 50 000 logements, chiffre égal à celui des 50 000 PALULOS du secteur social. Alors que le parc
urbain représente 85 % du total et le parc rural 15 %, un tiers des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration
de l'habitat en termes de crédits sont destinées au milieu rural.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de bien vouloir conclure.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je vais conclure rapidement, monsieur le président.
Pour ce qui concerne la mixité sociale, nous ferons le point à propos de l'application de la loi d'orientation pour la ville.
Dans la mesure où cette loi devait jouer sur les flux et non pas sur les stocks, il faut bien analyser ses effets avant de
proposer, éventuellement, des dispositions complémentaires.
Pour ce qui est des plafonds de ressources, M. Gayssot, au Congrès national de l'Union HLM, a clairement indiqué qu'il
était ouvert à l'engagement d'une profonde concertation avec le mouvement HLM. Il s'agit évidemment d'un point
essentiel puisqu'il faut concilier mixité sociale et accueil des plus démunis.
Je m'en tiendrai là pour respecter la discipline souhaitée par M. le président.
M. le président. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous pourrons toujours prolonger ultérieurement notre discussion si vous le
souhaitez, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyens. - MM. du Luart et de Raincourt applaudissent également.)
M. le président. Je suis indulgent parce que c'est la dernière séance avant les vacances. A la rentrée, je serai plus sévère
! (Sourires.)
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