Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 26/06/1997
M. Jacques Larché appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des grands-parents qui souhaitent apporter une aide financière à leurs petits-enfants lorsque les parents de ceux-ci ne sont plus en mesure de subvenir à leurs besoins, notamment en cas de chômage ou de divorce. Cette forme de solidarité financière lui paraît mériter d'être encouragée, compte tenu des difficultés rencontrées par certaines familles dans le contexte économique actuel. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de prendre en compte cette aide dans le calcul de l'impôt sur le revenu, par exemple en permettant aux grands-parents de déduire de leur revenu imposable les pensions alimentaires versées à leurs petits-enfants mineurs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/08/1997
Réponse. - Les pensions alimentaires ouvrent droit à une déduction du revenu imposable en application de l'article 156-II-2o du code général des impôts lorsque l'aide apportée relève du régime de l'obligation alimentaire telle qu'elle est définie aux articles 205 et suivants du code civil. Cette obligation existe en ligne directe sans limitation de degré sous condition, d'une part, que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire dépourvu de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence et, d'autre part, que les ressources du débiteur soient suffisantes. L'aide apportée à un petit-enfant dans le besoin par un grand-parent doit s'apprécier après réalisation de l'obligation d'entretien des parents qui prime sur l'obligation alimentaire incombant aux grands-parents. Dès lors que les petits-enfants sont mineurs, ils sont fiscalement à la charge de leurs parents. Les grands-parents n'ont alors pas d'obligation alimentaire envers leurs petits-enfants, les parents étant tenus à leur obligation d'entretien. Toutefois, si les parents se trouvent dans une situation les empêchant de pouvoir subvenir aux besoins de leur famille, l'obligation alimentaire des grands-parents ne peut s'exercer qu'à l'égard de leurs enfants. Si ces derniers sont mariés, et quel que soit le nombre de petits-enfants à charge, chacune des familles des jeunes conjoints peut déduire une pension alimentaire dans la limite de 30 000 francs pour l'imposition des revenus de 1996. Cette limite est doublée pour la famille qui justifie participer seule à l'entretien du jeune couple. Lorsque l'enfant majeur dans le besoin est célibataire, veuf, séparé ou divorcé et chargé de famille, il est admis, par mesure de tempérament, que la limite de déduction de la pension alimentaire puisse être doublée pour tenir compte de la charge supportée pour l'entretien des petits-enfants. Ces différentes mesures permettent de prendre en compte fiscalement l'effort de solidarité familiale nécessaire dans les situations évoquées.
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