Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 26/06/1997

M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trop grande complexité du code des marchés publics. Le gouvernement précédent avait adopté en conseil des ministres, le 20 mars 1997, une réforme de ce code à l'issue d'une longue période de préparation et de concertation ayant permis de dégager des orientations communes autour de la transparence et de la simplification. Aussi, il souhaiterait savoir si le gouvernement actuel envisage à son tour de réformer le code des marchés publics et ce dans quel délai et selon quelles modalités.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997

Réponse. - Le Premier ministre a rappelé lors de son discours de politique générale son attachement à la transparence de l'action administrative et à la recherche d'une plus grande efficacité de la dépense publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics, et poursuit la réflexion engagée en vue d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires.

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