Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 26/06/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les difficultés que rencontrent les producteurs de calvados de marque dans l'exportation de leurs productions. En effet, leurs produits soumis à accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'Union européenne, ou jusqu'au moment du passage en douane, lorsqu'il s'agit d'exportation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits auprès de l'administration française. Or, devant l'accroissement du nombre des contentieux pour des raisons purement administratives, du fait de la libre circulation des marchandises en régime intra-communautaire, le principal organisme de cautionnement des producteurs de spiritueux se trouve confronté à une situation qui met en péril sa propre existence et le conduit à supprimer sa caution solidaire à des centaines d'opérateurs, leur interdisant de fait d'expédier hors du territoire national. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'améliorer la réglementation nationale, notamment par l'élargissement des moyens de preuve d'arrivée des marchandises à destination ou bien encore par l'aménagement de la réglementation communautaire afin de lier le transfert de responsabilité de l'acquittement des droits au transfert de propriété des marchandises.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le régime de circulation intracommunautaire des produits soumis à accises relève d'une réglementation communautaire qui s'impose à tous les Etats membres. Aux termes de cette réglementation, les alcools en suspension de droits doivent circuler sous couvert d'un " document administratif d'accompagnement " établi par l'expéditeur qui est dès lors responsable de l'envoi jusqu'à son arrivée à destination. L'opération doit être garantie par un cautionnement. Devant la recrudescence des irrégularités, certains organismes spécialisés ont supprimé leurs cautions. Il s'agit d'un différend de droit privé dans lequel l'administration ne peut intervenir et les professionnels ont la possibilité de s'adresser à tout établissement bancaire ou financier agréé à cet effet. Toutefois, pour tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises françaises, des dispositions ont été prises au plan national. En premier lieu, des mesures d'assouplissement des moyens de preuve d'arrivée à destination ont été prévues. Elles ont été publiées au bulletin officiel des douanes en juin 1997. En second lieu, pour ne pas entraver l'activité commerciale, il a été décidé dans l'immédiat d'aménager le montant des cautionnements exigés. En lieu et place du cautionnement illimité actuellement en vigueur, il est maintenant possible de limiter le montant de la garantie à un niveau correspondant à 100 % des accises dues en France et couvrant deux mois d'activité moyenne de l'entreprise. Les effets de ces mesures seront expertisés dans la perspective de la mise en place d'un dispositif définitif qui tienne compte des préoccupations des professionnels et de la nécessité, pour l'Etat, de procéder au recouvrement des sommes dues en cas d'infraction. Enfin la Commission européenne, consciente des difficultés d'application de la réglementation a engagé une réflexion d'ensemble, à laquelle la France est étroitement associée.
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