Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Une expérience concernant les services extérieurs du ministère de l'agriculture doit être engagée prochainement dans plusieurs départements. Telle qu'elle est conçue, cette expérimentation va entraîner une dilution des responsabilités et remettre en cause les domaines de compétences des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), notamment la gestion de l'eau, l'aménagement rural et la qualité sanitaire des produits alimentaires. Aujourd'hui, les DDAF assurent l'essentiel des services de l'Etat aux agriculteurs. Le projet de réorganisation pourrait aboutir à un éclatement des pôles de décision et des centres de gestion des moyens d'intervention de la politique agricole. Il conduirait à une multiplication des interlocuteurs et, bien entendu, à une perte d'efficacité des services déconcentrés. Au moment où la future loi d'orientation agricole doit favoriser la multifonctionnalité et orienter son avenir pour les vingt prochaines années, cette réforme serait particulièrement préjudiciable. Il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre une simplification de la responsabilité et de l'efficacité de l'action de l'Etat dans le secteur de l'agriculture sans aboutir à un éclatement et donc à un affaiblissement des services déconcentrés du ministère de l'agriculture.
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La question est caduque
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