Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur le rapport 1996 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui souligne que " la pluralité des aides personnelles au logement s'accompagne d'enchevêtrement des compétences administratives... ". Il en résulte un système peu compréhensible pour les allocataires qui peuvent être appelés à avoir des interlocuteurs multiples dans ce domaine. Le dispositif s'avère particulièrement complexe pour les allocataires pour connaître les instances compétentes en matières de contestations amiables, puis de recours contentieux ". Ainsi le médiateur de la République évoque la proposition de la Caisse nationale des allocations familiales qui préconise " une unicité du contentieux fondée sur un critère organique. Cette unification présenterait l'avantage d'assurer une cohérence de jurisprudence entre les différentes aides au logement mais également entre les aides au logement et les autres prestations familiales ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'agir en ce sens.
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La question est caduque
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