Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constatation faite par un journaliste du Monde dans son article paru le 7 mai " qu'en 1996, 38 % des affaires jugées par la Cour de cassation ont abouti à une cassation. Ce chiffre élevé est partiellement imputable à la surcharge et au manque de spécialisation des cours d'appel. Elles rendent un trop grand nombre d'arrêts contestables alors que la solution ne poserait pas de difficultés particulières pour des magistrats disposant du temps nécessaire pour bien connaître la jurisprudence ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette constatation et s'il envisage la spécialisation, l'augmentation des effectifs des cours d'appel et la formation continue des magistrats de la cour d'appel qui permettrait aux magistrats des cours d'appel de rendre de nombreux arrêts incontestables et ainsi éviterait un encombrement de la Cour de cassation où il restait à juger 36 675 dossiers le 31 décembre 1996.
- page 1556
La question est caduque
Page mise à jour le