Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 29/05/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation que donne la jurisprudence de l'article 848 alinéa 5 du code général des impôts qui dispose que les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne détiennent que des dispositions relatives à l'événement du décès sont soumis à un droit d'enregistrement qui est fixe. En conséquence, cette disposition s'applique-t-elle à un testament-partage ?
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La question est caduque
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