Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 29/05/1997

M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les trois conséquences pour les charcutiers-traiteurs de l'instruction fiscale du 8 avril 1997 relative à la taxe sur les achats de viande, dite " taxe d'équarrissage ". Cette taxe remet en cause une mesure de simplification : la possibilité offerte aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions de francs de tenir leur comptabilité en trésorerie. Les modalités de calcul de la taxe imposent, en effet, la tenue d'une comptabilité sur engagements. D'autre part, elle induit des coûts de traitement supplémentaires par les cabinets d'expertise comptable. Enfin, l'instruction impose de payer la taxe sur les achats de viande et produits de charcuterie entrant dans la fabrication de plats cuisinés par les professionnels, tout en excluant parallèlement les plats cuisinés industriels revendus dans la grande distribution, créant ainsi une nouvelle concurrence. En conséquence, il lui demande s'il est encore possible de modifier l'article III de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996, dans le but d'exonérer de la taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires de revente est inférieur à 5 millions de francs hors taxes sur la valeur ajoutée, ou dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés.

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La question est caduque

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