Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/05/1997

M. Alfred Foy s'inquiète que la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ait formulé des propositions, à la Commission européenne, tendant à plafonner les aides aux investissements touristiques, réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. Si ces mesures proposées étaient adoptées, ces cantons seraient, une fois encore, pénalisés. C'est pourquoi, il souhaiterait que M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration lui indique, d'une part les motivations de telles propositions et d'autre part, les dispositions qu'il compte prendre pour les compenser.

- page 1550


La question est caduque

Page mise à jour le