Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 29/05/1997
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'équarrissage. En effet, elle apparaît, pour les différents syndicats de charcutiers et boucherie, constituer un exemple de non-simplification administrative et être une erreur. D'abord, elle remet en cause la possibilité offerte aux entreprises, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 millions, de tenir leur comptabilité en trésorerie. Les modalités de calcul de la taxe imposent, en effet, la tenue d'une comptabilité sur engagmeent. Ensuite, elle induit des coûts de traitement supplémentaires par les cabinets d'expertise comptable qui doivent trouver ce qui est imposable et ce qui ne l'est pas. Enfin, l'instruction impose de payer la taxe sur les achats de viande et de produits de charcuterie, entrant dans la fabrication de plats cuisinés par les professionnels, tout en excluant parallèlement les plats cuisinés industriels revendus dans la grande distribution, créant ainsi une nouvelle distorsion de concurrence. Afin d'enrayer le mécontentement croissant des personnes concernées et, à défaut, de pouvoir exonérer la totalité de ces entreprises, ne serait-il pas possible de faire modifier l'article 3 de la loi du 26 décembre 1996 : " Les entreprises dont le chiffre d'affaires en viandes et produits de charcuteries de revente est inférieur à 5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée ou dont la surface de vente est inférieure à 3 000 mètres carrés, sont exonérés de la taxe ".
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La question est caduque
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