Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/05/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des maires de France qui s'inquiètent des différences existant actuellement entre les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers au regard de l'âge d'ouverture des droits à la retraite. En effet, le personnel soignant relevant des collectivités territoriales, plus particulièrement dans les établissements accueillant des personnes âgées, connaît des conditions de travail très proches de celles des agents travaillant en milieu hospitalier, mais ne peut bénéficier du classement en catégorie " active " permettant l'ouverture du droit à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans, et cela quelles que soient les conditions de travail. Il lui demande notamment la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à ce que l'extension, au bénéfice de la catégorie B, se fasse en fonction de la nature des emplois occupés et non du cadre d'emplois et du grade détenus.
- page 1505
La question est caduque
Page mise à jour le