Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/05/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables à l'envoi des cartes d'électeurs par les communes. Cette obligation faite aux communes occassionne du fait de la suppression de la franchise postale des frais importants, notamment pour les petites communes. Aussi, s'agissant d'une mission particulière, ne lui apparaît-il pas souhaitable d'envisager une dérogation au principe appliqué depuis le 1er janvier 1996.
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La question est caduque
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