Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 22/05/1997
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir des 15 000 dessinateurs territoriaux qui demandent leur intégration en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux des travaux publics. En effet, les agents de maîtrise (option Dessin) désirent que de nouvelles dispositions s'adaptent à leur statut. Ayant pris connaissance de la troisième commission sur la filière technique qui se tient actuellement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ils s'interrogent donc sur les suites réservées à leurs préoccupations.
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La question est caduque
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