Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 22/05/1997

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la réglementation applicable à l'implantation de tentes et chapiteaux. L'Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (ASPEC) dénonce, depuis très longtemps, les incertitudes juridiques en la matière dont sont victimes ses adhérents et qui menacent, à terme, la pérennité d'entreprises de ce secteur d'activité. En effet, il semblerait qu'un certain nombre de communes exigent des personnes physiques ou morales, désirant installer des chapiteaux sur leurs terrains, un permis de construire. Cette attitude est dans certains cas ubuesque, dans la mesure où l'instruction de la demande d'autorisation prend généralement plusieurs semaines alors que ce type de structure est, en principe, érigé temporairement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces exigences sont légales. En d'autres termes, un permis de construire est-il nécessaire à l'élévation de tentes et chapiteaux.

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La question est caduque

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