Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 15/05/1997

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent les commissions des bourses nationales pour estimer le revenu de certaines catégories professionnelles et calculer le nombre de parts de bourses susceptibles d'être accordées, notamment aux familles d'agriculteurs pour lesquelles l'imputation des charges d'investissement sur les revenus peut amener, dans des conditions inéquitables par rapport aux autres professions, l'octroi d'un nombre de parts élevé. Il souhaiterait que lui soit précisée la réglementation applicable relative à cette imputation des charges d'investissement sur le revenu et savoir quelles professions peuvent prétendre à ce régime.

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La question est caduque

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