Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 15/05/1997
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les conditions d'application du décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation dont les dispositions sont, au titre de son article 23, applicables au 1er avril 1997. Il rappelle que l'application de la réforme de l'APL réalisée par le décret repose sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 mars 1997 modifiant modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dont le titre I, concernant des dispositions relatives aux locataires, modifie le barème d'APL en vigueur à cette date. Il souligne que l'article 134 de la loi de finances pour 1997 dispose que les modifications du barème et leurs conséquences sur les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement feront l'objet d'un rapport présenté au Parlement dans les trois mois précédant leur application. En conséquence, il demande au ministre de bien vouloir lui apporter les éclaircissements nécessaires sur la présentation au Parlement du rapport prévu par la loi et, par là même, sur les conditions légales de mise en oeuvre du nouveau barème défini et applicable selon les textes susvisés.
- page 1459
La question est caduque
Page mise à jour le