Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 15/05/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la portée de la loi no 95-95 du 1er février 1995 relative à la modernisation de l'agriculture. Compte tenu des mesures qui avaient alors été prévues pour l'application de ce texte afin d'améliorer le régime de protection sociale des agriculteurs, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de la mise en cohérence de ces dispositions avec la réforme de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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