Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 08/05/1997
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'exonération des plus-values réalisées par un contribuable lors de sa cessation d'activité. Cette exonération, aux termes de l'article 202 bis du code général des impôts, est acquise si la plus-value s'inscrit dans le cadre d'un chiffre d'affaires inférieur à deux fois les limites du forfait, chiffre qui est susceptible d'être dépassé dans l'hypothèse d'une liquidation progressive du stock. Aussi, souhaiterait-il savoir si ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime des recettes exceptionnelles dans la mesure où elles ne sont pas progressives mais bien isolées, donc exceptionnelles.
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La question est caduque
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