Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 08/05/1997
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les inquiétudes des anciens combattants d'Afrique du Nord relatives à l'attribution de la carte de combattant et à l'harmonisation des retraites. Les mesures annoncées par le Gouvernement ne sont, à ce jour, pas encore concrètes. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/06/1997
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : l'arrêté du 14 mai 1997 portant assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires et aux civils qui ont pris part aux opérations d'Afrique du Nord, a été publié au Journal officiel du 21 mai 1997. Les conditions de validation, pour les retraites, des périodes de services effectuées en Afrique du Nord relèvent du domaine d'attribution du ministre en charge des affaires sociales. Toutefois, en ce qui concerne la question de la retraite anticipée en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, il peut être précisé que le chiffrage établi par la commission créée à cet effet a abouti à un coût de 151 milliards de francs. L'état actuel des finances publiques ne permet pas à l'évidence de s'engager dans cette voie. Conscient des difficultés économiques et sociales que rencontrent aujourd'hui beaucoup d'anciens combattants d'Afrique du Nord, le Premier ministre a décidé une série de mesures de solidarité en leur faveur. Ces mesures concernent principalement le fonds de solidarité qui a été créé en 1992 afin d'apporter une aide aux anciens d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droits, qui sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation. Elles ont été adoptées par le Parlement lors des derniers débats budgétaires et font l'objet de l'arrêté du 13 mars 1997, publié au Journal officiel du 26 mars 1997. Ce sont les suivantes : suppression de la limite d'âge d'entrée dans le fonds de solidarité ; fixation en net et non plus en brut, des plancher et plafond de l'Allocation de préparation à la retraite (4 500 et 7 000 francs) ; simplification du mode de calcul du salaire de référence de l'APR ; ouverture du fonds non plus seulement aux chômeurs de longue durée mais aux travailleurs précaires ; versement d'un capital décès au conjoint survivant ; exclusion intégrale des pensions militaires d'invalidité de l'assiette des ressources prises en compte pour l'accès au fonds. Un crédit de 135,40 MF abondera la dotation du fonds de solidarité pour financer l'ensemble de ces mesures prises en faveur des plus démunis. D'autre part, le problème qui subsistait avec les caisses de retraite complémentaire et qui pénalisait les bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite, vient d'être résolu grâce au soutien que l'Etat a décidé d'apporter aux partenaires sociaux. La pension que servira aux intéressés leur régime de retraite complémentaire lorsqu'ils en demanderont la liquidation à soixante ans ne sera pas diminuée par le jeu des coefficients d'abattement. Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficiaires de l'APR, le droit de partir en retraite à soixante ans avec une pension à taux plein est donc désormais assuré.
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