Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action commune des ministres de l'intérieur et de la justice des quinze Etats membres de la Communauté européenne adoptée au printemps 1996 visant à empêcher la diffusion d'images ou de matériel exprimant des idées racistes. Il lui demande quel est le bilan de cette action un an après sa mise en place, quel a été en 1996, et au cours du premier trimestre 1997, le nombre d'images ou de matériel exprimant des idées racistes qui ont été saisis et quel a été le nombre de sanctions prononcées.
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La question est caduque
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