Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 02/05/1997

M. Bernard Dussaut attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dispositions contenues dans le projet d'arrêté relatif aux installations classées viti-vinicoles dont la production est comprise entre 500 et 20 000 hectolitres par an. Les exploitants redoutent que ce texte crée des obligations inapplicables tant sur le plan pratique que sur le plan financier. Il lui demande si elle a l'intention de prendre en compte ces remarques en associant les organisations professionnelles à une nouvelle rédaction.

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La question est caduque

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