Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 02/05/1997

M. Marcel Bony demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales comment il va concrètement réagir à l'annulation, le 28 mars dernier, par le Conseil d'Etat, de la décision du Premier ministre de ne pas revaloriser le calcul des prestations familiales pour 1998. Sachant que l'Etat a huit mois pour réagir, il aimerait qu'il lui indique comment seront dégagées les ressources nécessaires pour régulariser cet arriéré de prestations estimé à 1,6 milliard de francs par les associations familiales.

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La question est caduque

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