Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/05/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés que rencontrent actuellement les maires des communes rurales pour obtenir la construction de logements sociaux sur le territoire de leurs communes. Il lui rappelle que les collectivités locales consacrent d'importants crédits dans le financement de la construction de logements sociaux mais elles ne peuvent, à elles seules, compenser les insuffisances du financement public. Cela explique la position des organismes consultés (offices publics d'habitations à loyer modéré OPHLM - organisme public d'aménagement concerté OPAC...) sur les projets d'habitat social. En effet, ceux-ci répondent en règle générale négativement à ces projets du fait de l'insuffisance des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts locatifs aidés très sociaux (PLATS). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre de nouvelles mesures pour que les maires des petites communes rurales puissent répondre aux besoins de leurs administrés en matière de logement social.
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La question est caduque
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