Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1997
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la culture de lui préciser les perspectives de présentation au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection du patrimoine " au cours du premier semestre de l'an prochain " (J.O. A.N. - 18 novembre 1996).
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La question est caduque
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