Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/05/1997

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat (no 139 424 du 10 février 1997) confirmant que c'est à bon droit que le conseil régional des Pays de la Loire a alloué des subventions à deux établissements privés d'enseignement supérieur, considérant que l'attribution, par les collectivités locales, de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur était autorisée par le législateur.

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La question est caduque

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