Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 02/05/1997

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre délégué au logement au sujet de l'aide personnalisée au logement (APL). Après trois années de gel des barèmes de l'APL, le Gouvernement a décidé de modifier les bases de ressources. Ainsi, depuis le 1er février 1997, ces mesures sont entrées en vigueur et se traduisent, pour cette seule année 1997, par environ 2 milliards de francs en moins versés aux familles. Il est clair que de telles dispositions mettront en difficulté les accédants à la propriété et les locataires, qui seront certainement encore plus nombreux à saisir les commissions de surendettement et le Fonds de solidarité pour le logement. En outre, le Gouvernement envisage de fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logements sociaux en diminuant de 400 millions de francs les versements aux familles. Réformer l'APL pour diminuer le montant des aides payées et organiser la solidarité des ménages modestes en direction des ménages plus modestes contribuera à mettre en cause le droit au logement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revenir sur les orientations prises dernièrement concernant l'APL.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/05/1997

Réponse. - La réforme des aides personnelles au logement, largement attendue, a pour double objectif de rendre à un dispositif opaque plus de clarté et de supprimer les inégalités de traitement que des ajouts successifs rendaient possibles. Dorénavant, deux ménages, disposant des mêmes ressources et ayant les mêmes charges de famille, recevront une aide égale, à conditions de logement identiques. La modification de l'assiette de ressources, entrée en vigueur le 1er février dernier après avoir reçu l'avis favorable du Conseil national de l'habitat (CNH), ne s'appliquera qu'aux futurs bénéficiaires d'une APL. Quant au barème unifié de l'APL, exprimé en taux de participation des ménages à leurs charges de logement, il est en vigueur depuis le 1er avril après avoir également reçu un avis favorable du CNH. Il améliorera sensiblement la situation des familles supportant de lourds loyers. En aucun cas, l'enveloppe de crédits des aides personnelles au logement, qui augmente de 8,5 % dans le budget du logement pour 1997, n'en sera affectée.

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