Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt de prévoir une procédure contraignante de mise en concordance des documents d'urbanisme locaux avec les schémas de développement commercial. Le code de l'urbanisme prévoit en effet une procédure de mise en concordance des documents d'urbanisme locaux (art. L 141-1 pour le schéma directeur de l'Ile-de-France (SDRIF), art. L 122-1-3 et 1-4 pour les schémas directeurs intercommunaux et art. L 123-7-1 pour les plans d'occupation des sols (POS)) avec les normes supérieures (lois d'aménagement et d'urbanisme, directives territoriales d'aménagement). Il conviendrait d'étendre les procédures de mise en concordance existantes aux schémas de développement commercial. Ainsi, si les collectivités locales n'engagent pas la procédure de modification du document d'urbanisme local par rapport au schéma de développement commercial ou si celle-ci n'a pas abouti dans un délai de 6 mois, l'Etat pourrait y procéder d'office. Lorsque le document d'urbanisme local serait en cours d'élaboration, le préfet porterait à la connaissance des autorités locales compétentes le schéma à prendre en compte. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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