Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/04/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de garantir le bien-fondé des dépassements de coefficient d'occupation des sols et de garantir leur transparence. Le coefficient d'occupation des sols (COS) prévu par le plan d'occupation des sols détermine, en fonction notamment des équipements et de la nature des constructions, la densité de construction admise dans chaque zone ou partie de zone. Il exprime le rapport entre le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre susceptible d'être construit par mètre carré au sol. Les communes disposent d'une grande liberté d'appréciation dans la fixation des COS qui peuvent être différenciés selon le zonage et selon les activités. En pratique, elles ont tendance à fixer des COS faibles en centre-ville pour freiner l'urbanisation... mais aussi pour contraindre le constructeur à solliciter un dépassement de COS générateur d'une taxe spécifique. Il serait délicat d'imposer aux communes, par voie législative, de fixer un COS incitatif pour le développement des implantations de commerces de proximité, lesdites communes ayant la maîtrise de leur politique d'urbanisme. Il s'agirait en revanche d'améliorer le dispositif de dépassement de COS pour qu'il ne soit pas un pur instrument financier, mais permette de réaliser des projets utiles au développement des quartiers, tels que l'implantation de " locomotives " en centre-ville, bloqués par un COS de principe trop faible. Le dépassement de COS doit, en tout état de cause, être exempt de reproche. Pour l'instant, le code de l'urbanisme (art. L. 123-1) indique simplement que le dépassement doit être fondé sur des motifs d'architecture et d'urbanisme. Face à cette formulation très générale, le conseil d'Etat a imposé, pour éviter des abus manifestes, que les POS fixent un plafond pour le dépassement de COS. Cette jurisprudence pourrait être codifiée dans le code de l'urbanisme. Surtout, il conviendrait de transposer au commerce de centre-ville une disposition introduite par la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 sur la diversité de l'habitat (décret no 95-676 du 9 mai 1995) en faveur du logement social, qui permet au conseil municipal d'accorder un droit au dépassement de COS dans la limite de 20 % sans contrepartie financière, sachant que, par ailleurs, les projets de plus de 300 mètres carrés de vente sont déjà soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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La question est caduque
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