Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 24/04/1997
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels administratifs contractuels travaillant au GRETA Centre-Bretagne à Pontivy. En 1990, les personnels contractuels avaient soulevé le problème de leur rémunération. En effet, celle-ci suivait la grille indiciaire de 1978 et les personnels se retrouvaient bloqués aux derniers échelons de la grille très étroite et conçue pour les emplois peu qualifiés et de courte durée. Le 18 janvier 1991, le recteur d'académie proposait une grille provisoire de rémunération des personnels non enseignants de la formation continue afin de débloquer cette situation, dans l'attente de la parution d'une nouvelle grille officielle annoncée par le ministère de l'éducation nationale. La mise en application de cette mesure, approuvée chaque année par le conseil d'administration de l'établissement support du GRETA, a donné lieu au paiement d'une indemnité mensuelle, incluse dans le salaire, appelée " indemnité spécifique de formation continue ". Or, en décembre 1996, lors du renouvellement des contrats, le recteur d'académie invitait les chefs d'établissement support à retirer " l'indemnité rectorale spécifique de formation continue " en indiquant que celle-ci était illégale. Pour 1997, cette indemnité n'a pas été supprimée car le budget du GRETA avait été voté, approuvé et signé par le préfet de région et les services du rectorat, mais elle n'a pas été inscrite sur les contrats des personnels administratifs comme les années précédentes. Par contre, en 1998, cette indemnité ne sera pas reconduite alors que la nouvelle grille officielle n'est toujours pas parue. Ceci va entraîner de lourdes pertes pour les personnels contractuels administratifs car pour certains d'entre eux, elle représente 24 % du salaire de base. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que la nouvelle grille indiciaire des personnels contractuels administratifs soit revue rapidement pour que ces personnels ne pâtissent pas de la perte de leur indemnité spécifique.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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