Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/04/1997

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des veuves de gendarmes. Il le remercie, à cet effet, de lui préciser s'il est envisagé de procéder à une revalorisation progressive du taux de leur pension de réversion et de lui indiquer sous quelles conditions cette pension peut dépasser le taux de 50 %.

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Réponse du ministère : Défense publiée le 22/05/1997

Réponse. - Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, en ses articles L. 38 et suivants, que la pension de réversion des veuves est égale à 50 % de la pension qu'avait obtenue ou qu'aurait pu obtenir le mari au jour de son décès. Cette pension, qui peut atteindre 80 % de la solde de base, est servie sans condition d'âge ou de ressources. En revanche, le régime général de la sécurité sociale prévoit que le taux de la pension de réversion est de 54 %, depuis le 1er janvier 1995, mais son versement est soumis à des conditions d'âge (cinquante-cinq ans) et de ressources (plafond annuel égal à 2 080 fois le SMIC horaire, soit 78 853 francs depuis le 1er juillet 1996). Les règles en vigueur dans les régimes spéciaux leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec celles applicables dans le régime général. En outre, il convient de souligner que le montant de la pension de réversion des veuves de gendarme, du fait de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans les pensions de retraite des gendarmes, augmentera de 20 % entre 1984 et 1998. L'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables des autres régimes conduirait à alourdir considérablement les charges de retraites. Il apparaît difficile, dans ces conditions, de modifier le taux de la pension de réversion des veuves de militaire.

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