Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 24/04/1997

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le niveau insuffisant des retraites agricoles que dénonce la Fédération nationale des syndicats d'exploitation agricoles (FNSEA). Les difficultés éprouvées par les régimes de retraites agricoles pour l'équilibre de leurs comptes tiennent au fait que la diminution de la population agricole rend illusoire l'équilibre financier d'un régime professionnel de retraite autonome. En effet, à chaque génération, le nombre de retraités est supérieur au nombre d'actifs. De même, le régime non salarié agricole permet le versement d'une retraite forfaitaire d'un montant de 1 429 francs/mois. Ce droit est ouvert par une cotisation de 3,20 % du revenu de l'exploitation. C'est la seule retraite à laquelle les conjoints et les aides familiaux ont droit. A cette retraite forfaitaire, s'ajoute, pour les anciens chefs d'exploitation, une retraite professionnelle calculée en fonction des points obtenus grâce aux cotisations payées. Globalement, les retraites des anciens exploitants sont les plus faibles des retraites françaises. Au regard de cette situation, la FNSEA réclame : que puisse être porté à 75 % du SMIC, la retraite du chef d'exploitation ; que puisse être améliorée la situation des conjoints et des veufs retraités ; que puisse être révisé le mode de calcul de la bonification pour enfant calculée actuellement en pourcentage de la pension perçue et que la cotisation maladie retenue sur les retraites soit alignée sur le même niveau que celle des autres retraités ; que puisse être facilité l'accès au Fonds de solidarité vieillesse pour ceux qui ont des droits trop faibles ; que puisse être augmenté le niveau général des retraites agricoles. L'ensemble de ces revendications appelle une contribution supplémentaire de la nation au BAPSA mais elle devraient en contrepartie alléger les dépenses du Fonds national de solidarité puisque nombre de bénéficiaires actuels de l'allocation supplémentaire quitteraient ce système pour rejoindre le régime général. Dans le même esprit, la pyramide des âges du secteur agricole indique que d'ici 2015, les charges de l'assurance vieillesse agricole devraient se réduire d'un tiers. Enfin, envisager une augmentation du niveau général des retraites agricoles permettrait de relancer la consommation et donc l'activité dans les zones rurales défavorisées. Il lui demande de bien vouloir lui dire si ces revendications peuvent être actuellement prises en compte ?

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La question est caduque

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