Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/04/1997

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 qui a mis en place un congé de fin d'activité, simultanément pour les personnels de la fonction publique et (article 20) pour les maîtres contractuels de l'enseignement privé. Les fonctionnaires bénéficient dès à présent de cette disposition. Par contre, malgré la loi suscitée, les enseignants du privé en sont à ce jour anormalement exclus. En effet, le projet de décret ad hoc est bloqué de manière incompréhensible au ministère du budget. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin que ce décret soit rapidement pris, en application de la législation en vigueur.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/06/1997

Réponse. - Le projet de décret relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale qui doit être pris en application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a été préparé dès le mois de décembre 1996. Ce texte va très prochainement être soumis à l'avis du Conseil d'Etat.

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