Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/04/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conséquences, pour la maison d'accueil pour personnes agées dépendantes de Vénissieux (Rhône), des réductions budgétaires imposées aux établissements hospitaliers. En effet, ce nouvel établissement vient de se voir notifier, par les services départementaux des affaires sanitaires et sociales du Rhône, le financement de 18 lits de cure médicale, en lieu et place des 40 lits qu'autorise la capacité de la section de cure médicale de la MAPAD " La Solidage ", et aucun financement en forfait de soins courants pour les lits de maison de retraite. La notification précise en outre que les services départementaux n'ont pas eu connaissance à ce jour du montant de l'enveloppe spécifique consentie au département du Rhône pour le financement d'opérations nouvelles. Cette situation - qui ne constitue pas un fait isolé - semble s'inscrire dans une volonté de médicalisation des maisons de retraite, cependant avec des mesures de saupoudrage accordées parcimonieusement. Il est regrettable d'ouvrir de nouveaux établissements dont les locaux et l'organisation des soins ont été conçus, sans pouvoir, dès le premier jour, organiser l'équipe soignante qui fait aujourd'hui cruellement défaut dans nos maisons de retraite. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire tenir le montant de l'enveloppe spécifique " opérations nouvelles " allouée au département du Rhône pour la création de lits médicalisés, ainsi que le montant prévu pour faire face au rattrapage budgétaire. Ayant pris connaissance avec intérêt de sa réponse à la question d'actualité de l'un de ses excellents collègues en séance du 20 mars, il lui demande également de lui faire connaître les " priorités " selon lesquelles le Gouvernement entend répartir les 14 000 lits de cure médicale (7 000 en 1997 et 7 000 en 1998), dont la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) prévoit la création.
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La question est caduque
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