Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 24/04/1997

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 de la loi du 5 juillet 1996 portant sur l'implantation de nouvelles surfaces commerciales importantes. Elle lui fait part de l'exigence administrative de plusieurs enquêtes publiques pour créer, aménager une zone d'aménagement concerté (ZAC) à caractère exclusivement commercial : enquête de création de ZAC, enquête de CDEC (Commission départementale d'établissement commercial), enquête de la loi sur l'eau. Elle lui demande de lui préciser si ces trois enquêtes publiques doivent être menées conjointement ou successivement et si, dans ce dernier cas, on ne doit pas s'attendre à des délais d'enquête longs, fastidieux, pouvant décourager l'aménageur et mettre en cause le projet lui-même. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour, tout en respectant l'existence de ces trois enquêtes, permettre la conduite de ces trois enquêtes conjointement, leur donnant alors la plénitude de leurs spécificités et à la conclusion un caractère global nécessité par la nature de l'opération envisagée.

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La question est caduque

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