Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 24/04/1997

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect de la législation sur l'urbanisme dans certaines communes. Interpellé par le maire de Bouafle (Yvelines), il constate que en dépit d'un plan d'occupation des sols interdisant toute construction dans une zone agricole de cette commune, un particulier y a fait construire une maison. Les procès-verbaux dressés par la direction départementale de l'équipement et l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire n'ont eu aucun effet dissuasif. A ce jour le gros oeuvre est entièrement terminé. Bien évidemment la justice a été saisie mais, en attendant la décision finale, les travaux se poursuivent et la loi est bafouée. Il lui demande donc ce qu'il pense de cette affaire. Il lui demande également ce que le Gouvernement entend faire pour que la législation sur l'urbanisme soit appliquée de manière plus stricte et que les sanctions interviennent dans des délais courts.

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Transmise au ministère : Équipement


La question est caduque

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