Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des porteurs français de titres d'emprunts russes, signée le 26 novembre 1996. Il tient à lui rappeler que le problème de l'évaluation des titres avait fait l'objet d'un contrat précis prévoyant pour la plupart un nominal de 500 francs or et un taux d'intérêt variant de 3 à 5 %. Ces emprunts ont par ailleurs été cotés sans interruption à la bourse de Paris. Or, malgré la volonté du Gouvernement de répondre aux légitimes revendications des petits porteurs, il apparaît que chaque titre serait indemnisé à une hauteur de 350 francs à 400 francs, alors que la somme de 8 500 F devrait servir de base pour la négociation, ce qui est contraire au principe d'égalité entre les porteurs, principe qui régit le droit des valeurs mobilières. Par conséquent, il lui demande quelles seront les bases de calcul retenues pour l'évaluation des titres, ceci pour éviter que les petits porteurs français ne soient spoliés par rapport à leurs homologues anglais, qui eux, avaient été fort bien indemnisés en 1980.
- page 1236
La question est caduque
Page mise à jour le