Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/04/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation actuelle des entreprises d'insertion par l'économique. Celles-ci subissent, depuis 1995, des gels budgétaires qui ont lourdement affecté nombre d'entre elles et redoutent que le ministère de l'économie et des finances ne s'apprête à prendre des dispositions similaires pour 1997. Les professionnels concernés ont constaté une baisse significative des aides de l'Etat : l'aide publique moyenne par poste dans les entreprises d'insertion est passée de 71 000 francs en 1991 à moins de 50 000 francs en 1996. Sensible à la volonté exprimée par l'avant-projet de loi sur la cohésion sociale, le Comité national des entreprises d'insertion propose de signer avec l'Etat une convention visant à recruter dans les entreprises d'insertion 3 500 postes supplémentaires sur la période 1997-1999. Aussi, il lui demande, au moment où le Gouvernement s'apprête à soumettre au Parlement le projet de loi sur la cohésion sociale, s'il entend prendre des dispositions financières afin que ces structures puissent disposer de moyens leur permettant d'assurer leurs missions.
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La question est caduque
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